CONDITIONS GENERALES DE VENTE  PAR INTERNET  A DESTINATION DES NON PROFESSIONNELS

La Société YVES CHEVAL
67 à 71, Avenue Félix ZOCCOLA
13015 MARSEILLE
RCS Marseille B 505 162 784
 TEL 04 91 25 24 69 – Port : 06 15 73 93 89

Ci-après dénommée « le Vendeur »

ARTICLE PREMIER – Champ d’application
1-1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à la vente à des Acheteurs non professionnels (« le Client ou l’Utilisateur ou l’Acheteur ») de l’ensemble des produits et services proposés par la Société YVES CHEVAL sur son site Internet « www.petit-train-marseille.com » à destination des non-professionnels. Ces produits et services sont principalement les DVD et les tickets de transport pour le petit train touristique de Marseille.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance lors de l’achat des produits et services sur le site internet du prestataire, des présentes conditions générales et, éventuellement, des conditions particulières de vente et d’utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve et sans préjudice des voies de recours habituelles.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
1-2 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de distribution et de commercialisation de ces prestations.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1-3 Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
1-4 Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur concerné en France.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une/des stipulations des CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
1-5 Il appartient au Client de s’informer sur les produits et services et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.
Les caractéristiques principales des produits et services et notamment les spécifications, illustrations et indications relatives aux produits et services, sont présentées sur le Site « www.petit-train-marseille.com ». Les photographies et graphismes présentés sur ce Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client de se reporter au descriptif de chaque produit et service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

ARTICLE 2 – Validation de la commande sur internet
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « www.petit-train-marseille.com » le produit ou le service qu’il désire commander, la quantité et, pour que la commande soit validée, il devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi entrer ses coordonnées et enfin valider le mode de paiement.
Les offres de produits et de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Internet. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits et services sur le site internet www.petit-train-marseille.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit/service en quantités importantes via son site internet. L’Acheteur doit alors prendre contact directement avec le Vendeur pour conclure la vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

ARTICLE 3 – Tarifs
Les produits et services proposés par le Vendeur sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site Internet « www.petit-train-marseille.com », lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
S’agissant des titres de transport, les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions applicables aux enfants ou aux groupes non-professionnels d’au moins 20 personnes, qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet « www.petit-train-marseille.com ».
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet « www.petit-train-marseille.com », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs comprennent les frais de traitement de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « www.petit-train-marseille.com », et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et est remise au Client par voie électronique après paiement de la commande sur laquelle figure, pour une transaction unique, le détail des produits et services achetés, la date d’achat, le prix total hors taxe, le montant total de la TVA, le prix total TTC ainsi que les éventuels frais de service.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisée. Pour régler sa commande, l’Utilisateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site Internet du Vendeur, soit le paiement par carte bancaire ou par compte Paypal.
L’Utilisateur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Il se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Utilisateur.

ARTICLE 5 –Livraison
Les Produits et services commandés et payés par le Client peuvent être envoyés par voie postale pour un supplément de prix selon le tarif d’UN EURO ET QUARANTE CENTIMES (1.40 euros) pour les titres de transport et de DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES (2.80 euros) pour les DVD. La livraison par voie postale est limitée à la France métropolitaine.
Les Produits et services commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai d’expédition et d’acheminement de 10 jours, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.petit-train-marseille.com, sous réserve de la confirmation du paiement. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits et services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits et services, les Produits et services commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits et services commandés n’ont pas été livrés dans un délai de UN (1) mois à compter de l’expédition de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des préjudices éventuellement causés dans le cas du non-respect des délais de livraison dès lors que les produits et services auront été remis à temps par le Vendeur auprès des services postaux. Il appartient donc au Client de s’assurer que sa commande est passée suffisamment tôt pour que la livraison intervienne avant la date souhaitée de réalisation des services notamment.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits et services commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 6 – Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la date de confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.
Le droit de rétractation sera exercé par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de vente.
L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de l’exercice, par le Client, de son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé, conformément à la réglementation en vigueur, pour les enregistrements vidéo dès lors qu’ils ont été descellés par le Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

ARTICLE 7- Achat de titres de transport touristique
7-1 Conditions d’émission et de validité des titres de transport touristique
Les titres de transport proposés sont strictement personnels, incessibles, intransmissibles et utilisables uniquement sur le circuit pour lequel ils ont été émis.
Une fois le délai de rétractation passé, un billet acheté via le site « www.petit-train-marseille.com » ne peut être ni modifié, ni remboursé ni annulé dès lors que la commande aura été confirmée. Il aura une durée de validité de SIX (6) mois à compter de la validation de la commande par le Vendeur. Passé ce délai de 6 mois, le billet n’est plus valable, sans que le Client ne puisse demander le remboursement ou l’échange du billet.
Il sera délivré par courrier électronique, après acceptation du paiement, un ou plusieurs titres de transport que l’Utilisateur doit imprimer et qui indique(nt) le circuit choisi ainsi que les conditions qui s’y appliquent.
Toutefois, l’Utilisateur pourra bénéficier du service d’envoi par voie postale des titres de transport commandés pour un supplément de prix de UN EURO QUARANTE CENTIMES (1.40) euros et uniquement limité à la France métropolitaine et sous les conditions de livraison détaillées ci-après.
Tout titre donne droit, durant sa période de validité, à l’accès au petit train pour effectuer le circuit touristique choisi. Toutefois le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des modifications de circuits ou d’une interdiction de circuler résultant de causes étrangères ou de force majeure.
Les Utilisateurs doivent être porteurs de leurs billets durant tout le circuit, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée ainsi que lors du déplacement sur l’ensemble du circuit.
7-2 Conditions de transport et aléas
Tout Utilisateur doit être porteur d’un titre de transport en cours de validité et le Vendeur se réserve le droit de procéder au contrôle de celui-ci.
Toute personne présente dans un train touristique sans titre de transport ou munie d’un billet dont l’usage serait détourné sera passible des poursuites et/ou indemnités définies ci-après :
Versement de la somme due au titre du transport,
Selon la gravité de l’infraction commise, le Vendeur se réserve le droit de déposer une plainte pour fraude et des poursuites pénales pourront être engagées.
Tout Utilisateur doit respecter les règles de sécurité énoncées par le Vendeur durant tout le déroulement du transport. Tout comportement jugé inapproprié peut donner lieu à un refus de la prestation ou à l’expulsion immédiate durant le circuit.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable de la perte, vol ou détérioration des biens personnels lors du transport.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Cependant, le Vendeur se réserve le droit de modifier les circuits, voir de les annuler pour des raisons techniques, réglementaires ou de police ou en cas d’évènements extérieurs, notamment des intempéries et autres, indépendants de sa volonté rendant le transport impossible à réaliser partiellement ou en intégralité.
Dans ce cas l’Utilisateur aura la possibilité de reporter la prestation à une autre date ou sur un autre circuit de son choix, sous réserve de la validité du titre de transport selon les conditions énoncées ci-dessus. Il ne sera pas procédé au remboursement de la prestation.
7-3 Réclamations
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception au Vendeur dans un délai de HUIT (8) jours maximum après la réalisation du circuit.

ARTICLE 8 – Achat de DVD
8-1 Responsabilité du Vendeur- Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet « www.petit-train-marseille.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
8-2 Transfert de propriété – transfert des risques
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des biens, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf dans le cas où l’Acheteur aura choisi un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur. Dans ce dernier cas, le risque sera transféré à l’Acheteur dès la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 9 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de paiement du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 ARTICLE 10 – Sécurisation
Le site www.petit-train-marseille.com fait l’objet d’un système de sécurisation par le procédé de cryptage SSL et l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage ont été renforcés pour protéger au mieux toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser, par fax ou courrier électronique, au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « www.petit-train-marseille.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la Société YVES CHEVAL dont le siège social est sis 67 à 71, Avenue Félix ZOCCOLA 13015 MARSEILLE.
En application de la même loi, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données sont collectées à des fins de contrôle, statistiques, de gestion et de développement commercial.
L’ensemble des données est uniquement destinée à la Société YVES CHEVAL. Toutefois, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet « www.petit-train-marseille.com » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits et services à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générale de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation, et notamment en recourant à un médiateur de la consommation, dont la liste est disponible auprès la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. R 155-1).

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du code de la consommation, et en particulier :
les principales caractéristiques des produits et services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux produits et services concernés ;
l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;
le prix total des produits et services toutes taxes comprises incluant les éventuels frais supplémentaires ;
le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution et la durée de validité des produits et services.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet « www.petit-train-marseille.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
FORMULAIRE DE RETRACTACTION

À l’attention de la société YVES CHEVAL – TRAIN TOURISTIQUE DE MARSEILLE, 67 à 71 avenue Félix ZOCCOLA, 13015, MARSEILLE :
Je/nous/

vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien…………………… /pour la prestation de services………………………. ci-dessous :

Commandé le …………………………/reçu le ……………………….. :
Nom – Prénom :
Adresse :
Signature:
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

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