CGV aux professionnels
Conditions générales de vente entre professionnels
La Société YVES CHEVAL SAS
67 à 71, Avenue Félix ZOCCOLA – 13015 MARSEILLE
TEL 04 91 25 24 69 – Port : 06 15 73 93 89
RCS Marseille B 505 162 784
Ci-après dénommée « l’exploitant ou le prestataire »
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SAS YVES CHEVAL (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
– Location d’espaces localisés sur les supports publicitaires (« Petit train marseillais », dépliants touristiques, site internet) permettant de diffuser des publicités ;
– Privatisation du « Petit train marseillais », avec chauffeur ;
(« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par la signature d’un devis et l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2- Commandes
2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire ou contresignature du devis.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 12 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande selon la grille tarifaire ou, le cas échéant, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT majoré ensuite de la TVA.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1 Délais de règlement :
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés TTC est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
4-2 Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture avec un minimum de 75 euros par mois, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. De plus, tout retard de paiement au-delà des délais de règlement indiqués entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues.
Le prestataire pourra également exigée le versement d’une indemnité financière à titre de clause pénale prévue dans les conditions particulières du contrat, le cas échéant.
4-3 Absence de compensation :
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des services
5-1 Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen dans la fourniture des Services.
Les Services demandés par le Client seront fournis aux dates et aux périodes acceptées par les parties, une fois la commande formée (devis) et l’acompte versé.
Ces dates et périodes acceptées ne constituent pas des dates et périodes de rigueur pour la location d’espaces publicitaires et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 10 jours, sauf dans le cas de la privatisation du petit train ( résolution du contrat).
En cas de retard supérieur à 10 jours, le Client pourra demander la résolution de la prestation. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La résolution pour inexécution partielle pourra intervenir à la demande du client dans la mesure où la prestation n’est réalisée qu’à 50 % de sa durée globale. (exemple : sur un mois de location de support plus de 15 jours d’impossibilité de circulation ou de remplacement).
Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou en cas de modification des autorisations administratives, réglementaires ou de police nécessaires au Prestataire pour fournir les prestations, dès lors que ces modifications ne résultent pas d’une négligence du Prestataire.
5-2 Les Services seront fournis à Marseille :
– la prestation de location d’espaces sur le Petit train marseillais, permettant de diffuser des publicités, aura lieu conformément aux circuits habituels du Petit train marseillais, tels qu’ils sont définis sur le site internet www.petit-train-marseillais et sur les dépliants.
– la prestation de privatisation du Petit train marseillais aura lieu conformément aux circuits et emplacements déterminés précisément dans le devis accepté par le Client, dans la limite géographique de la ville de Marseille et sous réserve des autorisations administratives nécessaires pour la circulation du Petit train marseillais en dehors de ses circuits habituels.
Le prestataire ne peut être tenu pour responsable des notifications des changements imposés par les autorités de police ou administrative y compris le jour de la prestation.
5-3 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
5-4 Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune exclusivité, le Prestataire étant en droit de proposer ses services à tout autre Client, y compris pour des sociétés et activités concurrentes.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée lorsque la prestation n’a pu être réalisée ou a été exécutée partiellement suite à un cas de force majeure ou de toute modification des autorisations administratives, réglementaires ou de police nécessaires au Prestataire pour fournir ses prestations.
L’exploitant se réserve le droit de modifier les circuits, voir de les annuler pour des raisons techniques, administratives ou de police, ou en cas d’évènements extérieurs, notamment des intempéries et autres, indépendants de sa volonté rendant le transport impossible à réaliser partiellement ou en intégralité.
Concernant la location d’espaces publicitaires le prestataire aura la possibilité de reporter la prestation à une autre date ou sur un autre circuit de son choix. Il ne sera pas procédé au remboursement de la prestation dès lors que la modification ou l’impossibilité de circuler ne résulte pas d’une faute ou d’une négligence du prestataire.
Lorsque le report n’est pas possible dans le délai précité, le contrat est résolu selon les modalités définis ci-après.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée lorsque la prestation est interrompue suite à une faute commise par le Client ou par une personne transportée par le Client dans le cadre de la privatisation du Petit train.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être alloués au Client serait limité au montant TTC payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Client
La responsabilité du Client pourra être recherchée en cas de détérioration du matériel mis à sa disposition par le Prestataire lors de la privatisation, quand bien même cette détérioration serait le fait d’une personne autre que celle du Client lui-même (personne transportée par exemple).
Le Prestataire se réserve le droit de se retourner contre le Client dès lors que la responsabilité du Prestataire est recherchée suite à des fautes commises par le Client ou par les personnes transportées par lui et à l’occasion de la réalisation des prestations.
Article 8 – Résolution du contrat
8-1 En cas de manquement grave du client aux obligations nées du présent contrat, celui-ci pourra être résolu de plein droit après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée de 72 heures.
Lorsque la résolution du contrat est due à un manquement grave du client, elle n’entraîne en aucun cas le remboursement des sommes versées par celui-ci.
8-2 Le présent contrat sera résolu de plein droit en cas d’impossibilité permanente pour le Prestataire d’effectuer sa prestation suite à un cas de force majeure empêchant le petit train de circuler ou à défaut d’obtenir les autorisations de circulation nécessaire ou lorsque le report de la prestation n’a pu être réalisé dans les délais indiqués au terme des présentes Conditions générales de vente. La résolution intervient à compter de la date de l’évènement empêchant le Prestataire de s’exécuter.
Lorsque la résolution du contrat est due à un cas de force majeure empêchant le petit train de circuler ou à défaut d’obtenir les autorisations de circulation nécessaire, elle n’entraîne en aucun cas le remboursement des sommes versées par le Client. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de trouver une solution de compensation.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue suite à cette résolution, le montant des dommages-intérêts éventuellement dus par le Prestataire serait limité au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logos, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits logos, dessins, modèles et prototypes.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les prestations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générale de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le vendeur et le client, seront soumis au Tribunal de Commerce de Marseille.
ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.441-6 III al. 1 du code de commerce.